Contrat de sous-traitance (RGPD)
Contrat entre vous et un outil tiers, dès lors que celui-ci traite des données personnelles pour votre compte.
Un contrat de sous-traitance (ou DPA, Data Processing Agreement) est obligatoire au titre de l'article 28 du RGPD dès qu'un prestataire externe traite des données personnelles pour votre compte. Exemples : fournisseur d'e-mailing, outils d'analyse, services de raccourcissement de liens.
Contenu d'un contrat de sous-traitance : quelles données sont traitées, à quelle fin, pendant combien de temps, quelles mesures techniques et organisationnelles de protection sont en place, que se passe-t-il en cas de violation de données.
Sur promolinks.net, en tant que client Pro vous obtenez sur demande un contrat de sous-traitance prêt à signer. Les données sont hébergées dans un centre de données situé dans l'Union européenne.
Termes liés
Ce que vous devriez aussi savoir
RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données — encadre depuis mai 2018 le traitement des données personnelles dans l'UE.
Anonymisation IP
Remplacer la dernière partie de l'adresse IP par 0 ou hacher l'IP complète — elle perd alors son caractère personnel.
Hébergement en Europe
Serveurs localisés en France ou dans l'UE — essentiel pour la conformité RGPD et la confiance.
Lancez-vous — l'offre gratuite est vraiment gratuite
Liens courts, QR codes, page bio et carte de visite numérique — tout en un. Conforme RGPD, hébergement UE.